Après le CoDT , c’est au tour du code du logement du logement et de l’habitat durable d’être modifié avec pour ambition la création d’un seul et même Code regroupant l’ensemble des normes relatives au logement public et au logement privé.
Publié le 18 juillet 2017, le nouveau code entre en vigueur , pour la plupart des dispositions, le 28 juillet 2017 :
- Apparition de nouvelle notion comme « logement d’utilité publique »,
- Modification des conditions des procédures de relogement,
- Remplacement de la majorité des articles relatifs aux aides aux personnes morales qui devraient être remplacés par le projet de décret relatif au Fonds d’investissement pour le logement public,
- Procédure à suivre suite au constat de la présomption d’inoccupation
- Possibilité pour les SLSP de créer des logements pour lesquels les conditions d’attribution et de location du logement « social » ne seraient pas d’application,
- Vente forcée de logements publics au locataire sous certaines conditions...
Plus d’information : le décret